Fouilles, contrôles d'identité, amendes... : neuf choses à savoir

1- Seul un policier ou un gendarme peut exiger vos papiers
« Vos papiers s'il vous plait » « Vous d'abord ! » Police municipale, contrôleurs SNCF et RATP ou agents de sécurité ne sont pas habilités à faire un contrôle d'identité, sauf flagrant délit d'infraction. Ils peuvent vous demander une pièce d'identité, mais rien ne vous oblige à la leur fournir.

Cependant, s'ils font du zèle, ils ont le droit de vous retenir (sans contact) jusqu'à l'arrivée de la police judiciaire qui, elle, y est habilitée. Pour le reste, lorsqu'il s'agit bien de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes, on ne peut déroger à un contrôle d'identité.

2-On n'est pas obligé d'avoir sa carte d'identité sur soi
Faute de carte d'identité, on peut présenter un passeport, un permis de conduire, un état civil, un livret de service militaire, un visa, une carte de séjour, une carte professionnelle, ou encore une carte vitale, voire même un témoignage.

Les forces de l'ordre peuvent quand même se réserver le droit de faire une vérification d'identité, particulièrement si il n'y a pas de photo sur le document.

Que ce soit au poste ou sur place, une vérification d'identité ne peut pas dépasser quatre heures, pendant lesquelles on peut prévenir le procureur de la République, un avocat, un témoin, ou sa grand-mère.

3-Ne fouille pas qui veut comme il veut
Même lors d'un contrôle d'identité dans les règles, les fouilles ne sont pas autorisées au delà de la palpation dite « de sécurité ».

Donc, hormis vous palper par dessus les vêtements de la tête au pied, on n'a pas le droit de vous vider les poches ou de fouiller votre sac : pour cela, il faut une commission rogatoire signée par un juge ou un ordre du procureur de la République.

Comme l'indique Me Claire Boutaud de la Combe, avocat en droit pénal et droit routier :

« Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à effectuer des fouilles corporelles, lesquelles ne sont pratiquées qu'en cas d'infraction flagrante ou, en cas d'enquête préliminaire, avec l'accord exprès de la personne.



L'officier qui opère la fouille doit être du même sexe que la personne et la fouille doit être faite dans un commissariat ou une gendarmerie. »

Ladite « fouille corporelle » a pour but le retrait de tout objet dans les vêtements et dans les bagages à main ou pour constater des traces sur le corps.

La fouille peut nécessiter que la personne retire ses vêtements et que les cavités internes du corps soient examinées. Dans ce cas, un médecin est appelé pour effectuer l'examen.

Tous les policiers ne sont pas des Officiers de police judiciaire. OPJ (Officier de police judiciaire) est une qualification policiers et gendarmes peuvent passer quel que soit leur grade. Vous êtres en droit de demander sa carte à un agent. Manifestations, douanes et plan Vigipirate font exception car elles tombent sous le joug de l'action préventive.

Bon à savoir. A l'aéroport, les agents de sécurité dépendent d'organismes privés. La loi ne les autorise qu'à opérer une inspection visuelle de vos bagages. Ils ne peuvent les fouiller qu'avec votre consentement.

Enfin, toute fouille doit donner lieu à un procès verbal. Si vous n'êtes pas d'accord avec ses termes, vous n'êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte.

4-La fouille d'une voiture est réglementée
Comme pour la fouille corporelle, la fouille du véhicule nécessite une commission rogatoire et doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ).

Aussi, la fouille du véhicule doit être effectuée en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou de deux témoins désignés par l'OPJ. Sans commission rogatoire, une fouille peut se faire dans deux cas de figure :

s'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu'un des occupants a commis ou tenté de commettre un crime ou délit flagrant ;

pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens », ce qui élargit beaucoup le champ des possibilités. Reste que, sans autorisation du conducteur ou commission rogatoire, la fouille est illégale.

Toutefois, la police peut exiger de contrôler votre roue de secours, et donc vous faire ouvrir votre coffre sans commission. Les zones de frontières et les postes de douane font là aussi exception.

Bon à savoir. D'après l »article 78-2-2 du code de procédure pénale, le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.

Une fois la fouille réalisée, si elle n'est pas concluante, les forces de l'ordre doivent vous laisser partir.

5- On est en droit de refuser un scanner corporel sans être interdit de vol <----Nouvelle loi
La finalité de départ à beau être sécuritaire, les armes ne sont pas les seules mises à nu par le scanner corporel. Prothèses, implants, parties génitales, formes...

Tout y passe. A ce délicat flirt avec la protection de la vie privée s'ajoute que certains appareils utilisent les rayons X, dont les effets sur la santé soulèvent beaucoup de questions.

Comme l'indique Me Olivier Proust, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles,

« La Commission Européenne a procédé à une brève période d'essai de ces dispositifs (les premier scanners on été installés en France en 2010), avant d'adopter de nouvelles règles d'encadrement entrés en vigueur en Décembre 2011 et applicables aux pays de l'Union. »

Les rayons X seront donc interdits dans les aéroports de l'Union européenne et le règlement stipule que le passager doit être parfaitement informé des conditions d'utilisation des scanners et du dessein de leur utilisation.

D'après le projet de rapport déposé en février 2011 et adopté en novembre par la commission européenne, les images du scanner doivent être anonymes, ne doivent pas être conservées, copiées ou imprimées.

Aussi, et surtout, si le passager ne souhaite pas passer au scanner corporel, il doit alors être soumis à un autre type de contrôle comme la palpation et le détecteur de métaux.

On ne peut donc pas vous refuser l'accès au vol dans les aéroports de l'Union européenne.

6-La police ne peut entrer chez vous sans autorisation
« Ouvrez c'est la police ! » Oui, et alors ? Comme pour la fouille, sans commission rogatoire ou flagrant délit, pas de perquisition sans votre accord.

Mais la perquisition prévoit aussi d »autres contraintes. Elle doit être faite en votre présence, ou en présence d'un témoin. Doit aussi être présent un officier de police judiciaire et la police ne peut en aucun cas commencer une perquisition entre 21 heures et 6 heures du matin sauf dans les cas de criminalité organisée (stupéfiants, proxénétisme...) et de terrorisme.

Même en cas de tapage nocturne, la police n'a pas le droit de pénétrer dans votre domicile.

Bon à savoir. Si on trouve chez vous des armes ou des stupéfiants, même si ce n'est pas l'objet de la perquisition, c'est un flagrant délit. Comme pour une fouille, une perquisition doit donner lieu à un procès verbal.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ses termes, vous n'êtes pas obligé de le signer et pouvez faire appel à un avocat pour porter plainte pour voie de fait ou violation de domicile.

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Faire respecter ses droits c'est bien, mais attention, ne le faites pas n'importe comment ni quand. Réclamer la présence d'un officier de police judiciaire pour prouver votre identité (point 1) peut vous coûter de précieuses heures.

Refuser de signer un PV (point 3) peut vous coûter de l'argent. Un avocat comme Me Bouteau de La Combe, peut facturer 200 euros de l'heure à 3 000 euros d'honoraires forfaitaires, prix augmentant avec l'ancienneté et la réputation du juriste.

Reste que vous pouvez toujours choisir de vous défendre seul, ou faire appel à l'aide juridictionnelle.